STATUTS DU COMITE D’AUVERGNE

SUIVIS DU REGLEMENT INTERIEUR

 

 

Article 1 

Sous l’autorité de la Fédération française de bridge dont elle dépend, l’association dite Comité Auvergne de bridge est l’un des organismes régionaux prévus aux statuts de la FFB. Il est constitué pour une durée illimitée sous la forme d’une «association loi de 1901» déclarée à la préfecture de NEVERS le 29 décembre 1975 ; cette déclaration a été publiée au Journal officiel du 28 JANVIER 1976.

Son siège actuel est situé 2 Av-R.Bergougnan – 63400 Chamalières – Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau Exécutif.

 

Article 2 

Le territoire du Comité est défini par la FFB.

Sur ce territoire, le Comité à pour objet :

 

Article 3

            Le Comité est composé des clubs agréés ayant leur siège sur le territoire du Comité et des membres de ces clubs licenciés à la FFB. Il peut aussi comprendre des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs.

 

Article 4

Toute demande d’agrément à la FFB d’un club dont le siège est situé sur le territoire du Comité doit être envoyée au Comité par le Président du club et être accompagnée des statuts du club, d’une copie du récépissé de dépôt à l’autorité compétente et de la liste nominative des membres du bureau ; elle implique l’adhésion du club aux statuts et textes réglementaires de la FFB et du Comité et son engagement à payer les cotisations annuelles fixées par la FFB et par le Comité. Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter à cette demande. En cas de décision positive, l’affiliation du club à la FFB est automatique. En cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la FFB en respectant les procédures prévues par les statuts de cette dernière. Ces dispositions font l’objet d’une adaptation dans le règlement intérieur du Comité pour traiter le cas des clubs scolaires (clubs regroupant des jeunes joueurs appartenant à des écoles ou collèges) et celui des sections bridge d’associations intégrées dans une association  plus importante (municipale ou corporative notamment).

Par exception, un club ayant son siège sur le territoire du Comité peut demander à faire partie d’un Comité voisin. Pour cela, il doit obtenir l’accord préalable du Comité, celui du Comité voisin et celui de la FFB. Les mêmes modalités sont requises pour un club ayant son siège sur le territoire d’un Comité voisin et demandant son rattachement au Comité. Tout club devenu membre de la FFB à la suite d’un agrément délivré par le Comité ou rattaché au Comité à la suite d’un changement de Comité devient membre du Comité.

 

 

Un club perd sa qualité de membre de la FFB par démission ou radiation. La radiation est prononcée par le Comité en accord avec la FFB dans le respect de son règlement intérieur s’il s’agit du non paiement des cotisations annuelles et dans celui de son règlement de discipline s’il s’agit de tout autre motif grave.  Sa qualité de membre du Comité se perd quand il change de Comité.

 

Article 5

Pour être membre de la FFB et pouvoir participer aux compétitions, un joueur doit être en possession d’une licence délivrée pour la durée de la saison sportive. Cette disposition s’applique aux tournois organisés par les clubs sauf dérogations définies par la FFB.

Toute demande d’adhésion à la FFB d’un joueur désirant faire partie d’un club membre du Comité doit être présentée au Comité par l’intermédiaire et sous la responsabilité de ce club ; elle implique l’adhésion du joueur aux statuts et règlements de la FFB et à ceux du Comité et l’engagement et l’obligation de payer les cotisations qui leur sont dues. Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter. En cas de réponse positive, l’affiliation du joueur à la FFB est automatique. En cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la FFB en respectant les procédures prévues par les statuts de cette dernière.

Tout renouvellement de licence d’un joueur membre de la FFB se fait par l’intermédiaire et sous la responsabilité du club agréé qu’il a choisi. Il appartient au Comité de vérifier que les statuts des clubs incluent une disposition les obligeant à informer le Comité de tels renouvellements.

Tout joueur en possession d’une licence valide prise dans un club membre du Comité est lui-même membre du Comité.

Un joueur perd sa qualité de membre de la FFB

·        à la suite d’un décès

·        par démission

·        par le non renouvellement de sa licence

·        par radiation (la radiation est prononcée à l’initiative de la FFB ou sur demande du Comité dans les conditions fixées au règlement Disciplinaire de la FFB.)

 

Article 6

Le Conseil Régional dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts fédéraux, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement particulier en matière de lutte contre le dopage  et tout autre règlement arrêté par la FFB.

Dans la limite de ses attributions, il jouit de l’autonomie administrative et financière.

Les décisions du Conseil Régional sont immédiatement exécutoires: les appels introduits contre ses décisions ne sont pas suspensifs.

 

Article 7

Le Comité Régional d’Auvergne comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

 

Article 8

L’Assemblée générale du Comité est constituée des représentants élus des clubs à raison d’un représentant par club. Chacun d’eux doit être licencié à  la FFB. En l’absence d’élection spécifique au sein du club, ce représentant est le Président du club. En cas d’empêchement, il peut être remplacé par un autre membre actif du club, détenteur d’une procuration signée du Président du club ; cette procuration doit être présentée avant l’Assemblée. Peuvent assister à l’Assemblée générale, avec voix consultative, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, les membres des clubs à titre individuel ou toute autre personne dont le Président estime la présence utile aux débats. Le Président de la FFB est invité de droit à l’Assemblée générale du Comité.

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité. Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an aux dates fixées par le  Bureau Exécutif.

 

 

La convocation de l’Assemblée générale peut aussi être demandée à titre extraordinaire par le Président ou par au moins le tiers des clubs affiliés représentant au moins le tiers des voix.

La convocation est adressée aux Présidents de clubs, au Président de la FFB et aux autres participants, par simple lettre, vingt jours au moins avant la réunion. Elle précise le jour, l’heure et le lieu de la séance et est accompagnée de l’ordre du jour, des propositions de résolution à soumettre au vote, des documents nécessaires à l’information des destinataires et à la préparation des débats et de la liste éventuelle des candidats aux élections.

La convocation doit aussi indiquer le nombre de licenciés actifs de chaque club et le total de ces licenciés pour le Comité. Toute réclamation portant sur ces nombres doit parvenir au Comité par lettre recommandée huit jours au moins avant la date de l’Assemblée.

Pour statuer valablement, un quorum représentant la moitié des licenciés plus un pour une Assemblée générale ordinaire et les deux tiers des licenciés plus un pour une Assemblée générale extraordinaire est requis. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée sur le même ordre du jour de façon à avoir lieu dans les trente jours qui suivent l’Assemblée annulée et elle sera valablement constituée quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.

 

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Bureau Exécutif. Les délibérations de   l’Assemblée ne peuvent porter que sur les points inscrits à l’ordre du jour ou sur les questions adressées par écrit au Comité au moins huit jours avant la date de l’Assemblée ou au moins soixante jours avant s’il s’agit de propositions de modification des textes règlementaires du Comité.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant. 

Elle est seule compétente pour se prononcer, en session extraordinaire, sur la modification des statuts et la dissolution du Comité.

Elle est seule compétente pour se prononcer, en session ordinaire, sur : les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers,  la constitution d’hypothèques et les baux de plus de neuf ans.

 

Article 9

Le Comité est administré par un Conseil Régional composé des membres du Bureau exécutif, de Présidents de Clubs et des membres catégoriels.

Les membres du Conseil Régional sont élus à l’Assemblée Générale au scrutin secret par les représentants des Clubs qui disposent chacun d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés dans le club. Ils sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééligibles. Le mandat du Conseil Régional expire lors de  l’Assemblée Générale qui suit les jeux olympiques d’hiver.

Les postes vacants au Conseil Régional avant l’expiration de ce mandat, pour quelle que cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.

Le Conseil Régional doit comprendre les membres catégoriels suivants :  un arbitre de niveau Fédéral ou de niveau supérieur et exerçant de telles fonctions, un enseignant titulaire d’un diplôme de Maître Assistant au minimum et exerçant de telles fonctions, un joueur et une joueuse classés au moins en première série coeur, un représentant et une représentante des licenciés, un jeune de moins de vingt six ans, un membre d’une profession juridique et un médecin. Les postes qui resteraient vacants seront ouverts à d’autres membres. Ces dispositions concernant les membres individuels et catégoriels seront rappelées lors des appels à candidatures et avant chaque vote.

La représentation des femmes est garantie au sein du Conseil  Régional conformément à la loi.

Le Conseil  Régional se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le Président.

Ne peuvent être élus au Conseil Régional :

 

 

Article 10

L’Assemblée générale élit tous les quatre ans au scrutin secret le Bureau Exécutif et dans l’ordre le Président, le Secrétaire général, le Trésorier, les Vice-présidents. Le Vice-président le mieux élu ou, à égalité de voix, le plus âgé, est nommé premier Vice-président. La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable sans limitation.

Deux mois au moins avant la date de l’Assemblée générale, le Président du Comité informe les Présidents des Clubs, qui en informent leurs joueurs licenciés, des caractéristiques de chacun des postes à pourvoir par un appel à candidature dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.

Les candidats doivent être membres de la FFB. Leurs candidatures doivent parvenir au Comité au moins trois semaines avant la date de l’Assemblée générale afin de figurer dans la convocation. Les modalités de ce dépôt sont précisées dans le règlement intérieur.

Un Président de club peut être élu Président du Comité mais cette élection n’est définitive que s’il démissionne de sa fonction de Président de club dans les trente jours qui suivent.

 

Article 11

Le Conseil  Régional et le Bureau Exécutif peuvent s’appuyer sur des commissions ou sur des groupes de travail dont le rôle est d’approfondir la réflexion et de faire des propositions sur les sujets ou dans les domaines qui leur ont été confiés.

Les missions dont les sujets impliquent un travail récurrent ou de longue durée sont confiées à des commissions permanentes.

Les missions de durée limitée sont confiées à des groupes de travail

 

Article 12

La Chambre régionale d’éthique et de discipline CRED est un organisme décentralisé de la FFB. En application des statuts et du Règlement disciplinaire de la FFB, elle traite, en première instance, les questions d’éthique et certaines questions de discipline n’impliquant que des personnes physiques ou morales membres du Comité.

Les membres de la CRED sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de quatre ans l’année des jeux olympiques d’été et leurs mandats sont renouvelables tous les quatre ans sans limitation.

 

Article 13

Les ressources du Comité sont constituées :

De la part qui lui est attribuée par la FFB sur les licences ou cotisations de ses membres,

Du montant versé par les clubs membres du Comité au titre de son fonctionnement,

Des droits d’engagement aux compétitions organisées par le Comité,

De subventions ou de dons,

Du produit des placements financiers,

Du produit des prestations ou services offerts par le Comité.

 

 

 

Article 14

La comptabilité du Comité Régional est tenue conformément aux principes et méthodes  comptables définis par la réglementation en vigueur.

La présentation des comptes du Comité Régional sera faite sur le format fourni par la FFB. La fédération pourra se faire communiquer à tout moment les documents comptables. Elle pourra faire diligenter toute étude qu’elle jugera utile.

 

Article 15

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil Régional ou du dixième au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins  le dixième des voix.

La convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux Clubs affiliés  trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres  représentant  au moins  la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint,  l’Assemblée Générale est  à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins  avant la date de la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Article 16

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Régional que si elle est convoquée spécialement à cet effet

Elle se prononce  dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 31 des statuts de la FFB

 

Article 17

En cas de dissolution du Comité Régional, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires  chargés de la liquidation de ses biens. Les biens doivent revenir de droit à la Fédération Française de Bridge.

 

Article 18

Le Président du Comité Régional fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département tous les changements intervenus dans la direction du Comité.

 

Article 19

Le règlement intérieur du Comité Régional élaboré par le Bureau Exécutif et approuvé par l’Assemblée Générale est soumis à la  Fédération Française de Bridge.

 

Article 20

Les présents statuts entreront en application dès que seront désignés les membres du Bureau Exécutif du Conseil Régional, lors du renouvellement prévu en 2006.  

 

 


 

REGLEMENT INTERIEUR

 

 DU COMITE D’AUVERGNE

 

Article 1

Peuvent être affiliées à la Fédération française de bridge les associations dont les statuts sont en accord avec les dispositions législatives et réglementaires concernant le sport et les statuts et règlements de la  Fédération française de bridge.

 

Article 2

Le Comité Régional comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement:

 

Article 3

L’Assemblée Générale  a seule qualité pour modifier les statuts.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an à la date et au lieu fixés par le Conseil Régional. Cette date et ce lieu doivent être notifiés aux Clubs par le secrétaire Général au moins vingt jours avant la date.

Cette convocation  précisera l’ordre du jour sommaire et rappellera la possibilité pour tous les licenciés  d’assister à cette Assemblée Générale.

Par le même courrier, il sera rappelé aux Clubs la date limite pour le dépôt des propositions de modifications des règlements Régionaux, des vœux, des suggestions. 

 

Article  4

Le nombre de voix dont dispose chaque Club est notifié à tous les Clubs quinze jours au moins  avant la date  de l’Assemblée Générale.

Pour le calcul des voix, le décompte des licenciés est celui figurant dans le bilan financier de la saison écoulée. Ce calcul est valable pour toute l’année en cours.

Les réclamations ne sont recevables que si elles parviennent au Comité, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, huit jours au moins avant l’Assemblée Générale.

Pour le calcul de la majorité, les bulletins blancs ne sont pas pris en compte sauf dans le cadre d’un vote sur la convocation du Conseil Régional.

La majorité est donc acquise lorsqu’elle recueille la moitié plus un des suffrages.

Elle élit tous les quatre ans le Président du Bureau Exécutif (Président du Comité), les membres du Bureau Exécutif et les membres du Conseil Régional. Elle élit par la suite le Président et les membres de la CRED.

 

Article 5

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi comme suit

  1. Etablissement d’une feuille de présence
  2. Ratification du procès-verbal de la précédente  Assemblée Générale.
  3. Rapport d’activité du Conseil Régional:

·        Rapport moral

·        Rapport financier

  1. Election des membres du Conseil Régional ayant ouvert vacance
  2. Election du Président  ou d’un membre du Bureau Exécutif en cas de vacance ouverte avant l’expiration de leur mandat
  3. Examen des vœux, des suggestions et questions diverses qui doivent être adressés huit jours avant l’Assemblée Générale.

Le conseil Régional peut lui-même mettre d’office à l’ordre du jour une question importante traitant de la marche et des activités du Comité.

A la demande du Président, l’Assemblée Générale peut, en séance, ajouter un complément à son ordre du jour.

Les propositions de modification des règlements Régionaux présentées par les Clubs ou les licenciés doivent parvenir au siège du Comité au moins soixante jours avant la date prévue de l’Assemblée Générale ordinaire, puis être soumises à l’examen du Conseil Régional qui doit formuler ses observations.

 

Article  6

Le bureau de l’Assemblée Générale est le Bureau Exécutif.

Le Président et le Secrétaire général assurent respectivement la présidence et le secrétariat de l’Assemblée générale. En cas d’indisponibilité de l’un d’eux, ces fonctions sont remplies par le premier Vice-président et par un membre du Bureau.

En cas d’absence du Président du secrétaire général et des Vice-Présidents, la séance est présidée par le membre le plus âgé du Conseil Régional. Il en est de même après l’élection du Conseil Régional jusqu’à l’élection du nouveau Président.

 

Article 7

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que lorsque le quorum fixé à l’article 8 des statuts est atteint.

 

Article 8

Outre le Bureau Exécutif, le Conseil Régional  est composé de :

Les postes qui resteraient vacants seront ouverts à d’autres membres dans la limite du maximum de quinze. Ces dispositions concernant les membres individuels et catégoriels seront rappelées lors des appels à candidatures et avant chaque vote.

La représentation des femmes est garantie au sein du Conseil de direction conformément à la loi.

Le Bureau Exécutif peut aussi nommer des membres d’honneur ou des membres bienfaiteurs en raison des services éminents ou des aides importantes qu’ils lui ont rendu ou apporté.

 

Article 9

Le Conseil Régional :

-Approuve tout projet de Règlement  soumis à l’Assemblée Régionale et élaboré par le Bureau Exécutif ainsi que tout projet ultérieur de modification

-Prononce, sur proposition du Bureau Exécutif, les affiliations des associations accepte leur démission.

-Peut aussi convoquer une Assemblée générale extraordinaire.

-Approuve, sur proposition du Bureau Exécutif, le contenu de tout rapport ou projet de décision devant faire l’objet d’un vote de cette Assemblée et notamment ceux concernant la politique du Comité.

-Approuve sur proposition du Bureau Exécutif, toute décision concernant le règlement  intérieur, l’organisation du Bureau Exécutif et les commissions permanentes.

-Fixe, sur proposition du Bureau Exécutif, les cotisations annuelles dues par les associations affiliées, les droits d’inscriptions aux compétitions organisées par le Comité et les conditions de remboursement des frais engagés par toute personne accomplissant une mission à la demande du Comité.

-Oriente et contrôle le travail du Bureau Exécutif, avec pouvoir d’annuler ses décisions, et statue sur tout projet de décision ou de texte qu’il soumet à son approbation.

Suit l’exécution du budget en cours et l’évolution de la situation de trésorerie au travers des comptes

 

Article 10

Le Conseil Régional se réunit au moins une fois par an à la diligence du Secrétaire Général.

Il peut, en outre, être convoqué à la demande du Président ou du quart au moins des membres du Conseil  Régional.

Tout membre élu qui a manqué trois séances consécutives du Conseil Régional pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Président de la CRED est invité aux séances avec voix consultative.

 

Article 11.

Toutes décisions du Conseil Régional sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

 

Article 12

Le Bureau Exécutif est élu au scrutin secret pour quatre ans par l’Assemblée Générale.

Il se compose de six membres :

            Le Président

            Cinq membres qui exerceront les fonctions de Secrétaire Général, Trésorier, premier Vice-Président et 2 Vice-Présidents.

Pour l’élection du Président, le vote a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés (les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés.)

Si nécessaire, ou en cas d’égalité du nombre de voix, il est procédé à un deuxième tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité simple des voix.

Pour l’élection successivement du Secrétaire Général du Trésorier et des Vice-Présidents, qui se déroulera séparément  pour chacune des trois fonctions, l’élection a lieu à la majorité simple des voix. Les candidats les mieux placés sont déclarés élus dans la limite des postes à pourvoir.

Le premier Vice-Président sera celui qui aura obtenu le plus de voix parmi les trois  Vice-Présidents.

En cas de vacance d’un membre du Bureau Exécutif (sauf le Président), un remplaçant sera coopté parmi les membres du Conseil Régional par le Bureau Exécutif. Une élection aura lieu lors de la prochaine  Assemblée Générale pour la durée du mandat initial restant à courir.

 

Article 13

Le Président

-Est le représentant du Comité dans les actes de la vie civile ou en justice

-Dirige l’administration du Comité

-Ordonnance les dépenses, signe les contrats d’embauche du personnel et ceux       liant le Comité avec des tiers.

-Est responsable du suivi budgétaire

Le Président est assisté de 3 Vice-Présidents en charge respectivement des compétitions, du développement de la communication et de l’enseignement, de l’informatique et la télématique.

Le premier Vice-Président le remplace lorsqu’il est empêché.

 

 

Le secrétaire Général

                        -Veille à la cohérence des actions et assure la synthèse des décisions pour le bon fonctionnement du Comité.

                        -A la responsabilité de l’établissement des procès-verbaux de l’Assemblée Générale, du Conseil Régional et du Bureau Exécutif

                        -Veille à l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale, le Conseil Régional et le Bureau Exécutif

                        -Veille au bon fonctionnement des commissions   

 

Le Trésorier

                        Contrôle la gestion comptable du Comité et son patrimoine financier

                        Rédige le bilan et le compte de résultat qui seront présentés  à l’Assemblée Générale annuelle où   il rendra compte de sa gestion

                        Prépare le budget et la convention d’objectifs

                        Fournit tous les documents nécessaires au suivi et au bon fonctionnement du Comité : suivi budgétaire, suivi de trésorerie, plan d’investissement.

 

Article 14

Le Bureau Exécutif se réunit en séance tous les deux mois.

Dans l’intervalle, les affaires courantes et urgentes sont traitées en séances hebdomadaires restreintes  réunissant les membres présents.

Il n’est pas adressé de convocation aux membres du Bureau.

Il n’est pas adressé d’ordre du jour.

 

Article 15

Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité des membres présents. La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Les membres du Bureau Exécutif sont solidaires de sa gestion. Ils ne peuvent, en Conseil Régional, voter contre un rapport ou une proposition présentés par le Bureau Exécutif. Ils ne peuvent que s’abstenir. Un vote contraire vaut une démission de ce membre du Bureau Exécutif.  

 

Article 16

LA CRED est constituée d’un Président, de trois membres titulaires.

Les membres de la CRED sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de quatre ans l’année des jeux olympiques d’été  et exceptionnellement pour 2 ans en 2006. Leurs mandats sont renouvelables tous les quatre ans sans limitation.

Ne peuvent être élues à la CRED les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscriptions sur les listes électorales et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales; il en est de même des personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

 

Article 17

Le Bureau exécutif peut confier :

A des groupes de travail, le soin de réfléchir  à des questions ponctuelles (par exemple organisation d’une manifestation).

A des commissions le soin d’effectuer un travail permanent sur des questions importantes  (par exemple arbitrage, compétitions).

 

A des délégués, le soin de superviser et de coordonner des tâches spécifiques (par exemple presse, bridge scolaire, enseignement).

 

A des chefs de district le soin de veiller sur un territoire particulier (département en général)  à la bonne marche des compétitions, (notamment bon fonctionnement des poules qualificatives) et ce en accord avec le Directeur des compétitions.

 

Dans ces  différentes instances peuvent siéger des membres du Conseil Régional.

 

 

Article 18

Le siège du Comité peut être transféré en tout autre endroit du territoire du Comité sur simple décision du Bureau Exécutif.

 

Article 19

L’exercice social est  fixé du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante.

 

Article 20

La comptabilité du Comité est tenue dans le respect des obligations légales relatives aux associations constituées selon la loi de 1901. Lles comptes annuels sont présentés à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

Article 21

Aucun membre du Comité, à quelque titre qu’il en fasse partie et quelles que soient ses fonctions, ne peut être rendu personnellement responsable des engagements contractés par le Comité ; l’ensemble des ressources du Comité répond seul de ces engagements.

 

Article 22

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur après l’Assemblée générale élective prévue en 2006 et au cours de laquelle seront renouvelés les membres du Bureau Exécutif, du Conseil Régional et de la CRED. Par exception, les dispositions relatives à la constitution de ces organes et à ce renouvellement entrent en vigueur dès l’adoption de ce règlement intérieur par l’Assemblée générale extraordinaire.